Contrat d'Apprentissage

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Les présentes conditions générales (« Contrat ») sont conclues entre EducaZone (« EducaZone ») et le Client, dont les coordonnées sont précisées dans le cahier des charges (« Client ») (désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »).

Le présent Contrat constitue l’accord complet et intégral entre les Parties. Il remplace tous les accords antérieurs entre les parties aux présentes concernant l’objet des présentes. Tout document fourni par le Client (Conditions générales, conditions figurant au verso d’un bon de commande, etc.) est également expressément exclu.

Les documents suivants s’appliquent au Contrat, par ordre décroissant de priorité :

  • Le cahier des charges (« Cahier des charges »),
  • Le présent Contrat,
  • Les annexes,
  • les factures, le cas échéant,
  • les devis, le cas échéant.

Le Client et EducaZone acceptent par la présente toutes les clauses du présent Contrat, y compris toutes les autres annexes qui y sont jointes, lesquelles sont par la présente intégrées au présent Contrat.

Dans l’intention d’être légalement liées et en contrepartie des engagements et accords mutuels énoncés dans le présent Contrat, ainsi que d’autres contreparties valables et légitimes, dont la réception et la suffisance sont par la présente reconnues, les Parties conviennent de ce qui suit.

Programmes

Chaque programme d’EducaZone comprend un module facultatif de formation intensive de pré-apprentissage d’une durée de trois mois, suivi d’environ douze (12) mois de formation en milieu professionnel et de mentorat dirigés par l’employeur, au cours desquels les apprentis travaillent sur des projets du Client sous la supervision et le mentorat d’un ouvrier qualifié du Client, ainsi que d’une formation technique complémentaire et d’un mentorat fournis par EducaZone.

DURÉE

Le présent Contrat prendra effet pour la durée mentionnée dans le cahier des charges.

PRESTATION DE SERVICES - UTILISATION DES SERVICES

A. Description générale des services. Pendant toute la durée du Contrat, et sous réserve du paiement intégral et dans les délais de la Rémunération par le Client ainsi que du respect de toutes les autres conditions générales du présent Contrat, EducaZone s’engage à fournir au Client les Services décrits dans le cahier des charges.

B. Maintenance corrective et mises à jour. Pendant toute la durée du Contrat, EducaZone déploiera des efforts commercialement raisonnables pour effectuer la maintenance corrective de la Plateforme. En conséquence, EducaZone déploiera des efforts commercialement raisonnables pour développer ses Services afin de suivre les avancées technologiques et pourra prendre toute mesure, y compris, sans s’y limiter, le retrait de Supports de formation, afin de se conformer aux normes applicables et d’améliorer les performances, la disponibilité et la fiabilité des Services. Toutes les nouvelles versions de la Plateforme et des Supports de formation seront mises en ligne dès qu’elles seront disponibles ; il est expressément convenu que seules les versions les plus récentes seront mises à la disposition du Client.

C. Prestation des Services. La fourniture des Services nécessite la collaboration active du Client et la transmission à EducaZone d’informations, telles que les coordonnées (e-mail, adresse et numéro de téléphone) du chef de projet, de l’administrateur du Client ou des collaborateurs impliqués dans les Services, ainsi que toute autre information de même nature pouvant être demandée de temps à autre par l’équipe « Employer Success » d’EducaZone. Les Services seront mis à la disposition du Client via l’équipement de ce dernier. Chaque apprenti se voit attribuer des identifiants de connexion. Ces identifiants donnent accès à des droits définis en fonction de la formation de chaque apprenti. Ces droits ne sont accordés que pour la durée du contrat. Ces identifiants de connexion sont strictement personnels ; ils ne doivent en aucun cas être communiqués à un tiers, y compris, sans s’y limiter, à un autre apprenti. Il incombe exclusivement au Client de définir les règles de sécurité et les conditions d’accès aux Services par les apprentis. EducaZone ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable si un tiers non autorisé accède aux Services.

D. Utilisation des Services et restrictions. Les Services sont utilisés par le Client sous son seul contrôle et sous sa seule responsabilité, pour ses propres besoins. Le Client est entièrement et seul responsable de la sélection des Apprentis, y compris, en particulier, de la vérification du respect des conditions préalables à toute formation donnée par les Apprentis sélectionnés. Les Apprentis doivent être inscrits sur la Plateforme en tant qu’Apprentis pour la mise en œuvre des Services et s’engagent donc à respecter les Conditions d’utilisation. Le Client ne doit pas, et ne doit permettre à aucun de ses Apprentis, d’utiliser les Services à des fins dépassant le cadre autorisé par le présent Contrat. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Client ne doit à aucun moment, directement ou indirectement, ni permettre à aucun apprenti : (i) de copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des Supports de formation ou du Système pédagogique, en tout ou en partie ; (ii) de louer, prêter, vendre, concéder sous licence, concéder en sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit les Supports de formation ou le Système pédagogique ; (iii) procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter de toute autre manière de dériver ou d’accéder à tout composant logiciel des supports du programme ou du système pédagogique, en tout ou en partie ; (iv) supprimer toute mention de propriété des Supports du programme ou du Système pédagogique ; (v) utiliser les Supports du programme, le Système pédagogique ou l’un de leurs composants pour développer des produits ou services concurrents ; ou (vi) utiliser les Supports du programme ou le Système pédagogique de quelque manière que ce soit ou à quelque fin que ce soit qui enfreigne, détourne ou viole de toute autre manière un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’une personne, ou qui enfreigne toute disposition légale.

E. Mises à jour du programme. Afin d’assurer le développement de chaque programme ou de maintenir son niveau de qualité, EducaZone peut adapter et/ou modifier le contenu, ainsi que certaines modalités opérationnelles relatives à la fourniture des services.

OBLIGATIONS DES PARTIES

Coopération. Chaque Partie coopérera avec l’autre Partie, ses employés, agents et représentants, et leur apportera son aide à tout moment pendant la Durée du contrat afin d’assurer la prestation des Services de manière efficace. Chaque Partie s’engage, de temps à autre, à la demande de l’autre Partie et sans contrepartie supplémentaire, à signer et remettre tout autre document et à prendre toute autre mesure que la Partie requérante peut raisonnablement demander afin d’assurer la prestation des Services et de réaliser l’objet et les finalités du présent Contrat.

Fourniture d’informations et de données client. Le Client doit fournir toutes les informations, instructions et documentations requises par EducaZone pour le déploiement et l’administration des Services. Le Client s’engage à coopérer de manière loyale et active avec EducaZone et, en particulier, à fournir ou à permettre un accès aisé à toutes les Données client dont EducaZone pourrait avoir besoin pour s’acquitter de ses obligations au titre du Contrat, sous réserve que cette divulgation soit autorisée par les Exigences légales. Le Client vérifiera l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les informations et Données client fournies à EducaZone. Le Client s’engage à se conformer à toutes les Exigences légales et à remplir toutes les obligations requises (y compris l’obtention de toute licence d’exportation nécessaire ou de toute autre autorisation gouvernementale), qui interdisent ou restreignent l’exportation ou la réexportation de la Plateforme, des Services ou de toute Donnée client en dehors des États-Unis.

Droits et obligations du Client

Obligations générales. Tous les droits et obligations sont décrits dans les présentes CGV et dans le(s) cahier(s) des charges.

Droits et obligations d’EducaZone

A. Obligations générales. Tous les droits et obligations sont décrits dans les présentes CGV et dans le(s) cahier(s) des charges.

B. Sécurité. Pendant la durée du Contrat, EducaZone s’engage à appliquer toutes les dispositions décrites dans son Plan de sécurité.

C. Les mentors d’EducaZone. EducaZone a mis en place des mesures d’évaluation des compétences professionnelles ainsi que des vérifications des antécédents afin de s’assurer de l’adéquation du mentor avec les activités de mentorat, y compris la vérification du casier judiciaire.

D. Valeurs éthiques. En tant qu’entreprise axée sur sa mission et certifiée B Corp, les valeurs éthiques d’EducaZone consistent notamment à agir en employeur responsable et à mener une politique environnementale socialement responsable. Nos valeurs éthiques sont détaillées dans notre Code éthique disponible sur notre Plateforme. En cas de suspicion de violation ou de non-respect des principes du Code éthique susceptible de nuire à la marque ou à la réputation d’EducaZone, cette dernière aura le droit de résilier le Contrat, sans préavis, et sans préjudice de toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire et des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

RÉMUNÉRATION, FACTURATION ET PAIEMENTS

Rémunération. En contrepartie de la fourniture des Programmes et Services par EducaZone, le Client versera une rémunération à EducaZone.

La rémunération s’entend hors de toutes les taxes applicables sur les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée et autres, ainsi que de tous les droits, prélèvements, frais d’exportation et d’importation ou autres charges similaires applicables ; le Client sera responsable du paiement de l’ensemble de ces taxes (à l’exception des taxes fondées sur les revenus d’EducaZone), frais, droits et charges, ainsi que de toute pénalité et tout intérêt y afférents, découlant du paiement de la rémunération ou de la fourniture des Services. Le Client effectuera tous les paiements de la Rémunération à EducaZone nets de toute retenue à la source et sans aucune réduction au titre de celles-ci ; toute taxe de ce type prélevée sur les paiements de la Rémunération à EducaZone relèvera de la seule responsabilité du Client, et ce dernier fournira à EducaZone les reçus officiels délivrés par l’autorité fiscale compétente, ou toute autre preuve qu’EducaZone pourrait raisonnablement demander, afin d’établir que ces taxes ont bien été acquittées.

Financement. En cas de paiement de la Rémunération par une entité publique ou privée autre que le Client, les dispositions relatives au financement seront détaillées dans le cahier des charges.

Non-remboursabilité. La Rémunération versée par le Client à EducaZone au titre du présent Contrat n’est pas remboursable, sauf en cas de résiliation pour manquement grave de la part d’EducaZone ou de résiliation résultant d’un cas de force majeure, auquel cas un montant proportionnel de la Rémunération sera remboursé au Client. Pour éviter toute ambiguïté, la Rémunération convenue par les Parties reste due par le Client, y compris, sans s’y limiter, lorsqu’un Apprenti termine sa formation avant l’expiration de la Durée du contrat ou ne termine pas un Programme pour quelque raison que ce soit.

Facturation et paiements. Le Client versera à EducaZone un acompte correspondant à 100 % de la Rémunération annuelle totale à la Date d’entrée en vigueur du Cahier des charges, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante par EducaZone. EducaZone facturera la Rémunération au contact de facturation désigné par le Client. Si le paiement n’est pas effectué par le Client à la date d’échéance, outre les droits dont dispose EducaZone en cas de manquement grave, toute partie du montant non payée portera intérêt à compter de la date d’échéance au Taux d’intérêt de retard. Nonobstant ce qui précède, si le Taux d’intérêt de retard dépasse le taux d’intérêt maximal autorisé par la loi, il sera ramené au taux le plus élevé autorisé par la loi. Sans préjudice des dispositions précédentes et du droit d’EducaZone de résilier le Contrat, en cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, EducaZone est en droit de suspendre automatiquement la fourniture des Services, sans préjudice des pénalités, dommages-intérêts et intérêts qu’EducaZone pourrait réclamer. Pour éviter toute ambiguïté, cette suspension ne dégage pas le Client de son obligation de paiement.

Frais. EducaZone sera remboursée des frais réels et raisonnables engagés par EducaZone dans l’exercice de ses obligations et responsabilités au titre du présent Contrat, à condition qu’EducaZone obtienne l’accord préalable du Client et fournisse au préalable les pièces justificatives et les notes de frais appropriées.

Charges sociales. Aucune charge sociale ni aucun impôt sur le revenu de quelque nature que ce soit ne sera retenu ou versé au titre des paiements destinés à EducaZone. Les charges sociales et les impôts sur le revenu visés par la présente section comprennent, sans s’y limiter, les cotisations FICA, FUTA, l’impôt fédéral sur le revenu des personnes physiques, l’impôt d’État sur le revenu des personnes physiques, la cotisation d’État à l’assurance invalidité et la cotisation d’État à l’assurance chômage.

RÉSILIATION - SUSPENSION

Résiliation. À l’issue de la procédure de règlement des litiges, chaque Partie aura le droit de résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours si l’autre Partie commet une violation substantielle du présent Contrat et que la Partie en défaut ne remédie pas à cette violation avant l’expiration du délai de préavis de 30 jours.

Cas particulier. En l’absence de candidat approprié pour pourvoir le ou les postes vacants du Client dans les 60 jours suivant la signature du Contrat, le Client peut décider de résilier ce dernier. Dans ce cas, le Client enverra un e-mail avec accusé de réception à EducaZone moyennant un préavis de 15 jours. Aucune indemnité ne sera due par EducaZone à la suite de cette résiliation.

Suspension des services. Avec ou sans résiliation du présent Contrat, EducaZone peut suspendre la fourniture des services pendant toute la durée de la violation commise par le Client, jusqu’à ce que celle-ci soit remédiée.

Effets de la résiliation. En cas de résiliation pour toute raison autre qu’un manquement grave de la part d’EducaZone ou un cas de force majeure, toutes les sommes dues par le Client au titre du présent Contrat deviendront immédiatement exigibles et payables. En cas de résiliation résultant d’un manquement grave de la part d’EducaZone ou d’un cas de force majeure, si le Client a intégralement payé la Rémunération due pour la Durée du Contrat, EducaZone remboursera au Client la partie de la Rémunération correspondant à la période restante de la Durée jusqu’à la date anniversaire suivante de la Date d’entrée en vigueur du Cahier des charges, cette date n’étant pas incluse. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, les Services seront désactivés. EducaZone restituera au Client, supprimera ou fera supprimer toutes les Données du Client liées aux Services dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat. Avant cette suppression, et à la demande du Client formulée dans un délai de trente (30) jours à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Données du Client seront transférées au Client.

DROITS DE PROPRIÉTÉ

Propriété des supports. La propriété des supports du programme et du système pédagogique, ainsi que de toute modification, amélioration ou adaptation apportée à ces supports ou au système pédagogique par le Client, restera acquise à EducaZone, sous réserve de la licence limitée accordée au Client dans le présent cahier des charges. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme accordant au Client des droits sur la propriété intellectuelle d’EducaZone, autres que la licence limitée accordée par EducaZone. Il est entendu entre les Parties qu’EducaZone est une filiale d’EducaZone SAS, une société française, qui détient les droits de propriété intellectuelle liés aux Services.

Licence relative au Système pédagogique, aux Supports pédagogiques et à la propriété intellectuelle d’EducaZone. EducaZone accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable, pendant la Durée du contrat, afin de permettre aux Apprentis d’utiliser le Système pédagogique, les Supports pédagogiques et la propriété intellectuelle d’EducaZone uniquement dans le cadre de leur participation aux Programmes et de leur utilisation de ceux-ci, sous réserve du respect par le Client des conditions du présent Contrat, aux exigences du RAP et aux autres exigences légales.

Cette licence n’est accordée qu’au Client, et toute tentative de la céder ou de céder l’un des droits qui y sont associés sera nulle et non avenue. Le Système pédagogique, les Supports pédagogiques et la propriété intellectuelle d’EducaZone sont la propriété d’EducaZone, intègrent les secrets d’affaires d’EducaZone et comportent des éléments protégés par le droit d’auteur et d’autres lois sur la propriété intellectuelle, le cas échéant.

Œuvres dérivées et commentaires. Le Client reconnaît et accepte que toutes les œuvres dérivées sont la propriété d’EducaZone et qu’EducaZone peut les mettre à la disposition d’autres clients. Le Client cède par les présentes, de manière irrévocable et inconditionnelle, à EducaZone, et s’engage à céder à EducaZone, l’ensemble de ses droits, titres et intérêts sur toute œuvre dérivée. Dans la mesure où EducaZone reçoit des commentaires, elle peut utiliser, divulguer et exploiter ces commentaires afin d’améliorer les programmes, le système pédagogique ou la propriété intellectuelle d’EducaZone, ainsi que pour développer et fournir d’autres programmes et services. Le Client accorde par les présentes à EducaZone un droit et une licence entièrement libérés, libres de redevances, perpétuels, irrévocables, mondiaux, non exclusifs et entièrement sous-licenciables pour utiliser, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des œuvres dérivées et exploiter de toute autre manière, à des fins commerciales ou non commerciales, tous et chacun des retours d’expérience, ainsi que de concéder en sous-licence les droits susmentionnés, dans le cadre de l’exploitation et de la maintenance du Système pédagogique, des Services et/ou de l’activité d’EducaZone. En outre, EducaZone peut utiliser toutes les connaissances, compétences ou techniques qu’elle acquiert dans le cadre de la fourniture des Services au profit de tiers, à condition que ces connaissances, compétences et techniques n’incluent pas d’Informations confidentielles du Client.

Nom, logo et marques. Aucune des parties n’utilisera le nom, le logo ou les marques de l’autre partie de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit exprès de cette dernière, sauf dans le cadre de la publicité autorisée dans le présent cahier des charges. Toute reproduction, imitation ou représentation non autorisée, totale ou partielle, des marques, logos et signes distinctifs d’EducaZone par le Client ou les Apprentis constitue une violation du droit d’auteur, pour laquelle la partie contrevenante s’expose à des poursuites civiles et pénales.

Publicité. Le Client reconnaît et accepte qu’EducaZone puisse publier des communiqués de presse, des supports de présentation et toute autre communication relative aux Programmes, et puisse inclure la raison sociale et/ou les signes distinctifs du Client dans une liste de références commerciales communiquée au public, notamment sur la Plateforme et dans la documentation commerciale d’EducaZone, à condition que ces supports ne contiennent aucune information confidentielle du Client. Sous réserve de ce qui est autorisé dans la phrase précédente, aucune des parties ne publiera de communiqués de presse, de déclarations aux médias, d’interviews à la presse ou aux médias, ni de présentations concernant le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

Droits restreints du gouvernement américain. Si un Client est une entité gouvernementale, la présente disposition s’applique également à ce Client. Le logiciel contenu dans le Système pédagogique et fourni dans le cadre des Services et du présent Contrat a été entièrement développé à des frais privés, au sens de la section 2.101 du FAR, de la section 252. 227-7014(a)(1) et de la section 252.227-7015 du DFARS (ou de toute réglementation équivalente ou ultérieure d’une agence), et est fourni en tant qu’« articles commerciaux », « logiciel informatique commercial » et/ou « documentation de logiciel informatique commercial ». Conformément à la section 227.7202 du DFARS et à la section 12.212 du FAR, et dans la mesure requise par la législation fédérale américaine, les droits restreints minimaux tels que définis dans la section 52. 227-19 du FAR (ou toute réglementation équivalente ou ultérieure de l’agence), toute utilisation, modification, reproduction, publication, exécution, présentation, divulgation ou distribution de ceux-ci par ou pour le compte du gouvernement des États-Unis sera régie exclusivement par le présent Contrat et sera interdite, sauf dans la mesure expressément autorisée par le Contrat.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Utilisation et divulgation. Les Parties reconnaissent que, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, une Partie (la « Partie divulgatrice ») peut juger nécessaire de divulguer des Informations confidentielles ou d’en permettre l’accès à l’autre Partie (la « Partie destinataire ») et à son personnel. La divulgation par la Partie divulgatrice d’Informations confidentielles au personnel de la Partie destinataire, ou l’octroi d’un accès à celles-ci, est exclusivement destinée aux fins convenues en vertu du présent Contrat.

 

Confidentialité. Les informations confidentielles divulguées à une partie destinataire seront conservées de manière confidentielle par cette dernière et ne seront ni divulguées à des tiers ni utilisées, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent contrat ou expressément autorisés par écrit par la partie divulgatrice. Chaque partie apportera aux informations confidentielles de l’autre partie le même degré de diligence que celui qu’elle applique pour protéger ses propres informations de même nature, mais en aucun cas une diligence inférieure à celle qui est raisonnable.

 

Exceptions. Nonobstant toute disposition contraire de la présente section, les informations confidentielles peuvent être divulguées par une partie destinataire : (i) à ses employés, mandataires et consultants qui ont besoin d’en prendre connaissance pour s’acquitter de leurs obligations au titre du présent accord et qui sont contractuellement ou légalement tenus de préserver la confidentialité de ces informations et d’en restreindre l’utilisation conformément aux obligations de la partie destinataire au titre du présent accord ; (ii) aux auditeurs, conseillers juridiques externes, experts-comptables et autres conseillers d’affaires similaires de la Partie destinataire, ou dans le cadre d’une cession ou d’un transfert d’actifs, effectif ou envisagé ; et (iii) dans la mesure requise par la loi, en vertu d’une citation à comparaître, d’une ordonnance judiciaire ou d’une demande d’une autorité publique dûment autorisée, à condition que : (a) la Partie destinataire informe la Partie divulgatrice suffisamment à l’avance de cette exigence ou obligation de divulgation afin de permettre à la Partie divulgatrice de solliciter une ordonnance de protection ou toute autre mesure appropriée visant à protéger ses Informations confidentielles contre toute divulgation ; et (b) la Partie destinataire limite la divulgation des Informations confidentielles dans toute la mesure du possible compte tenu des circonstances.

 

Exceptions. Les obligations prévues par la présente section ne s’appliquent pas aux informations qui : (i) relevaient du domaine public ou étaient généralement accessibles au public avant que la Partie destinataire ne les reçoive de la Partie divulgatrice, ou qui relèvent par la suite du domaine public ou deviennent généralement accessibles au public avant tout acte illicite de la Partie destinataire ou d’un de ses employés ou mandataires ; (ii) étaient déjà en possession de la Partie destinataire sans violation d’aucune obligation découlant des présentes envers la Partie divulgatrice avant leur réception de la part de cette dernière ; (iii) est reçue ultérieurement par la Partie destinataire de la part d’un tiers, à moins que la Partie destinataire ne sache ou n’ait des raisons de savoir qu’il existe une obligation de confidentialité du tiers envers la Partie divulgatrice concernant ces informations ; (iv) est développée par la Partie destinataire indépendamment des informations reçues de la Partie divulgatrice ; ou (v) a déjà été divulguée par la Partie divulgatrice à des tiers sans obligation de confidentialité.

Recours et responsabilités. Chaque Partie reconnaît que l’autre Partie a le droit de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger ses Informations confidentielles, y compris, sans s’y limiter, demander une mesure injonctive et/ou tout autre recours disponible en droit ou en équité, tous ces recours étant cumulatifs et s’ajoutant à tout droit et recours disponible en vertu d’un contrat, d’une loi, d’une règle, d’un règlement ou d’une ordonnance. Les deux Parties renoncent par les présentes à toute exigence de caution relative à une telle mesure injonctive ou à tout autre recours en équité.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Protection des données. Les données à caractère personnel collectées aux fins du Contrat sont traitées par EducaZone conformément à la politique de confidentialité, disponible sur notre Plateforme.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ - LIMITATIONS

Exclusion de garanties. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’UTILISATION PAR LE CLIENT DU SYSTÈME PÉDAGOGIQUE, DES PROGRAMMES ET DES SERVICES SE FAIT AUX RISQUES ET PÉRILS EXCLUSIFS DU CLIENT, ET LE SYSTÈME PÉDAGOGIQUE, LES PROGRAMMES ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS. EducaZone DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SYSTÈME PÉDAGOGIQUE, DES PROGRAMMES ET DES SERVICES. EducaZone NE DONNE AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION SELON LAQUELLE : (1) LE SYSTÈME PÉDAGOGIQUE, LES PROGRAMMES ET LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT ; (2) L’UTILISATION PAR LE CLIENT DU SYSTÈME PÉDAGOGIQUE, DES PROGRAMMES ET DE LA PLATEFORME DE SERVICES SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS ; OU (3) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS GRÂCE À L’UTILISATION DU SYSTÈME PÉDAGOGIQUE, DES PROGRAMMES ET DES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES.

Limitations de responsabilité

EducaZone NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT D’ERREURS LIÉES AUX DONNÉES DU CLIENT, DE TOUTE SAISIE PAR LE CLIENT DE DOCUMENTS OU D’INFORMATIONS INCORRECTES, OU DE TOUTE OMISSION DE LA PART DU CLIENT D’INFORMATIONS, DE DONNÉES OU DE DOCUMENTS NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DES SERVICES.

EducaZone NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT EN RAISON :

  • TOUTE INTERRUPTION DES SERVICES INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ D’EducaZone ;
  • UNE UTILISATION ABUSIVE DES SERVICES PAR LE CLIENT ;
  • TOUT INCIDENT OU TOUTE INTERRUPTION DES SERVICES CAUSÉ(E) PAR UN INCIDENT OU UNE PANNE SURVENANT SUR L’ÉQUIPEMENT DU CLIENT ;
  • DES ERREURS OU OMISSIONS DANS LE CONTENU PUBLIÉ EN LIGNE PAR LE CLIENT OU LES APPRENTIS DANS LE CADRE DES SERVICES ;
  • UNE SUSPENSION DES SERVICES OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RÉSULTANT D’UNE UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT OU LES APPRENTIS QUI ENFREINT LES DROITS DE TIERS OU VIOLE TOUTE DISPOSITION LÉGALE.

EducaZone NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS SUBIS PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, TELS QUE TOUTE PERTE COMMERCIALE, PERTE DE CLIENTS, PERTE DE COMMANDES, PERTURBATIONS COMMERCIALES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou à la réputation, ou pour toute réclamation formulée à l’encontre du client par un tiers. Les parties conviennent expressément qu’EducaZone ne sera responsable qu’en cas de faute avérée. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE GLOBALE D’EducaZone ENVERS LE CLIENT AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RELATION AVEC CELUI-CI, POUR LES PERTES DIRECTES SUBISES PAR LE CLIENT, TOUS MOTIFS CONFONDS, SERA LIMITÉE AU MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE SURVENANCE DE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À INDEMNISATION POUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ D’EducaZone A ÉTÉ ÉTABLIE, MOINS TOUS LES COÛTS ENGAGÉS PAR EducaZone OU SES FILIALES POUR L’EXÉCUTION DES SERVICES. EducaZone NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE LA NON-EXÉCUTION OU DES RETARDS DANS L’EXÉCUTION DES SERVICES DÛS, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, À UNE FAUTE DU CLIENT OU À LA SURVENANCE D’UN CAS DE FORCE MA OU TOUT AUTRE CAS INDÉPENDANT DE LA VOLONTÉ D’EducaZone EMPÊCHANT L’EXÉCUTION NORMALE DES SERVICES.

Indemnisation. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité EducaZone ainsi que sa société mère, ses filiales et ses sociétés affiliées, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants de leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées respectives, contre toutes les pertes découlant de ou liées à : (i) toute réclamation introduite par un tiers, y compris les réclamations introduites par des apprentis ou par les employés ou agents du Client, en vertu de toute loi ou réglementation en matière de travail et d’emploi, de prestations sociales ou de fiscalité des États-Unis ou de tout État ; (ii) toute réclamation introduite par un tiers, y compris les réclamations introduites par des apprentis, concernant le paiement ou le non-paiement de tout salaire, rémunération, pension, prestation ou autre compensation due et exigible à tout apprenti. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, le Client ne sera pas responsable envers EducaZone, ni n’aura d’obligation d’indemnisation à l’égard d’EducaZone, pour toute Réclamation introduite en vertu de la présente section qui découle de ou est liée à une violation par EducaZone de la législation applicable, telle que déterminée par un tribunal ou un arbitre.

ASSURANCE

Chaque Partie souscrit et s’engage à maintenir, à ses frais exclusifs et à tout moment pendant la Durée du contrat, un programme approprié et complet d’assurance de réduction des risques et de responsabilité civile auprès d’assureurs agréés, couvrant les risques et responsabilités liés aux Services.

Chacune des Parties aura le droit, pendant la Durée du contrat, de demander à l’autre partie des copies des certificats d’assurance et/ou d’autres preuves attestant de l’adéquation de la couverture d’assurance susmentionnée. Le Client reste seul tenu de souscrire une assurance accidents du travail ainsi que toutes les autres assurances liées à l’emploi applicables aux Apprentis.

 

SOUS-TRAITANCE

Sous-traitance. EducaZone est libre de sous-traiter ses devoirs et obligations au titre du présent Contrat. Dans le cas où EducaZone sous-traiterait l’un de ses devoirs ou obligations, EducaZone accepte que cette sous-traitance autorisée ne la dégage d’aucune de ses obligations au titre du présent Contrat.

DIVERS

Force majeure. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, EducaZone ne sera pas réputée en défaut ou en violation du présent Contrat, ni responsable de toute perte ou de tout dommage, ni de tout retard ou manquement dans l’exécution résultant d’un cas de force majeure.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, EducaZone ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers le Client de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat si ce manquement est causé, directement ou indirectement, par l’exécution ou le manquement du Client (ou de son sous-traitant ou mandataire) à ses obligations au titre du présent Contrat. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution du Contrat, à l’exception des obligations de paiement du Client. Si les Services restent suspendus en raison d’un cas de force majeure au-delà d’une période de trois (3) mois, le Contrat sera résilié pour la partie des Services concernée, sauf accord contraire des Parties.

Notifications. Toute notification devant être adressée en vertu du présent Contrat doit être faite par écrit et est réputée dûment remise dès réception, après avoir été envoyée par un moyen permettant d’obtenir une confirmation certaine de la remise à l’adresse ou aux adresses postales ou à l’adresse e-mail fournies de temps à autre par une Partie, y compris par le biais d’un accusé de réception automatisé ou d’un journal électronique.

Si la notification est adressée à EducaZone :

Boskatel International, LLC

agissant sous le nom commercial

EducaZone, B.P. 612

Riverdale, MD 20782 Avec copie à :

EducaZone, Sarl, À l’attention du PDG, Koumassi, 75004 Abidjan (RCI)

Intégralité du contrat ; modification ; cessions. Le présent contrat, ainsi que les documents applicables mentionnés dans le préambule, remplace tous les accords antérieurs entre les parties aux présentes concernant l’objet des présentes. Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie qu’elle dispose de l’autorité nécessaire pour conclure le présent Contrat et s’engager à en respecter les termes. Le présent Contrat (i) ne peut être modifié que par écrit et avec la signature des deux Parties ; et (ii) ne peut être cédé à un tiers par le Client, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, y compris à la suite d’une fusion, d’un transfert partiel d’actifs ou de tout autre transfert universel d’actifs. EducaZone peut céder l’ensemble de ses droits et obligations découlant du présent Contrat à un tiers, étant entendu que l’entité reprenant le Contrat détiendra les mêmes droits et obligations qu’EducaZone.

Interprétation du Contrat. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée à l’encontre ou au détriment d’une Partie au présent Contrat par un tribunal ou un arbitre au motif que cette Partie a rédigé ou élaboré ladite disposition, ou est réputée l’avoir fait.

Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable, les deux Parties seront alors dégagées de toutes les obligations découlant de cette disposition, mais uniquement dans la mesure où celle-ci est inapplicable, et le présent Contrat sera réputé modifié en adaptant cette disposition dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable tout en préservant son esprit ou, si cela n’est pas possible, en la remplaçant par une autre disposition applicable et permettant d’atteindre le même objectif et le même résultat. Il est expressément entendu et convenu que chaque disposition du présent Contrat prévoyant une limitation de responsabilité, une exclusion de garantie, ou l’exclusion de dommages-intérêts ou d’autres recours est destinée à être appliquée en tant que telle. En outre, il est expressément entendu et convenu que, dans le cas où un recours prévu par le présent Contrat serait jugé avoir manqué à son objectif essentiel, toutes les limitations de responsabilité et exclusions de dommages-intérêts ou d’autres recours resteront en vigueur.

Prestataire indépendant.

 

EducaZone agit en tant que prestataire indépendant dans le cadre du présent Contrat. Aucune disposition du présent Contrat ni aucune relation entre le Client et EducaZone ne saurait être considérée comme constituant un partenariat, une coentreprise ou toute autre relation entre le Client et EducaZone, sauf dans la mesure prévue par les termes du présent Contrat.

Absence de tiers bénéficiaires. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, le présent Contrat est conclu exclusivement entre le Client et EducaZone, et ne peut être invoqué que par ces deux parties. Le présent Contrat ne sera pas réputé créer des droits ou des causes d’action au nom ou pour le compte de tiers, ni créer une obligation d’une Partie envers de tels tiers.

Non-exclusivité. EducaZone peut représenter, fournir des Services à et/ou être mandatée par d’autres sociétés, personnes ou clients que le Client, à la seule discrétion d’EducaZone. Par souci de clarté, le présent Contrat est non exclusif et n’empêchera en aucune manière l’une ou l’autre des parties de conclure des accords similaires avec tout autre tiers.

Renonciation. Aucun retard ou omission de la part de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir, à moins qu’il ne soit consigné par écrit et signé par la partie renonçant aux droits dont elle dispose en vertu du présent Contrat, ne portera atteinte à ce droit ou à ce pouvoir ni ne sera interprété comme une renonciation à celui-ci. La renonciation par l’une ou l’autre des parties à une obligation ou à une violation ne saurait être interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure ou à toute autre obligation.

Survie des dispositions. Toutes les dispositions du présent Contrat qui, logiquement, devraient survivre à son expiration ou à sa résiliation resteront en vigueur.

RÉSOLUTION DES LITIGES – DROIT APPLICABLE

Résolution par les cadres supérieurs. Tout litige sera dans un premier temps soumis à un cadre supérieur de chaque partie en vue d’une résolution d’un commun accord entre lesdits cadres. Toute décision prise d’un commun accord par les cadres supérieurs sera définitive et contraignante pour les parties. Toutefois, si ces cadres supérieurs ne parviennent pas à une décision commune quant à la résolution du litige dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la notification écrite du litige adressée aux deux personnes concernées, le litige pourra alors être porté devant les tribunaux.

Droit applicable. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit matériel et procédural interne de l’État du Delaware, sans égard aux principes de conflit de lois.

ANNEXE A

TERMES DÉFINIS

Guide de l’administrateur : Guide fourni par EducaZone à l’administrateur du Client lors de la mise en service des Services.

Contrat : le présent document, ses annexes, les addenda et le cahier des charges.

Apprenti : un candidat qualifié employé par le Client ou par une agence de recrutement indépendante dans le cadre d’un programme de formation intensive de pré-apprentissage et/ou d’un RAP

Contrat d’apprentissage (formulaire 671) : un contrat écrit, conforme aux exigences du RAP, conclu entre un apprenti et EducaZone, en tant que promoteur du ou des RAP (s).

Responsable de la réussite de l’apprentissage : une personne sous contrat ou employée par EducaZone pour organiser des réunions régulières avec les compagnons, collaborer avec le Client afin de résoudre tout problème survenant au cours des programmes RAP, et contribuer de toute autre manière à la mise en œuvre réussie des programmes RAP.

Candidat : une personne âgée d’au moins 18 ans ayant déposé une candidature pour un programme RAP.

Réclamation : Toute réclamation potentielle, alléguée ou effective, ou toute demande, action, litige, arbitrage, procédure administrative ou enquête

Rémunération : Le montant égal aux frais par apprenti pour chaque programme, tel que spécifié dans le cahier des charges, multiplié par le nombre de licences d’apprenti achetées pour chaque programme.

Informations confidentielles : Informations exclusives, non publiques ou confidentielles appartenant à une partie.

Cours : Ressources vidéo, lectures en ligne, quiz et exercices destinés à aider les apprentis à atteindre leurs objectifs d’apprentissage.

Administrateur client : Une personne désignée par le client qui servira de point de contact principal pour l’équipe de réussite des employeurs dans le cadre de l’administration de tous les programmes.

Données client : Toute information, y compris les données à caractère personnel, concernant les apprentis ou d’autres personnes, qu’EducaZone reçoit du client pendant la prestation des programmes, y compris les données générées par un apprenti. Cela inclut les informations collectées et conservées par toute société de recrutement indépendante concernée.

Taux d’intérêt de retard : Un taux d’intérêt de dix-huit pour cent (18 %) par an.

Œuvres dérivées : Toute modification, amélioration ou adaptation apportée aux supports du programme, au système pédagogique ou à la propriété intellectuelle d’EducaZone par le Client.

Litige : Toutes les réclamations et tous les litiges découlant du présent Contrat ou s’y rapportant.

Exigences en matière d’égalité des chances en matière d’emploi (EEO) et d’action positive : Les exigences et attentes énoncées à l’article I.I du Guide de référence des exigences pour les organismes de parrainage de l’apprentissage élaboré par le Bureau de l’apprentissage.

Date d’entrée en vigueur : Définie dans le cahier des charges.

Employeur : L’entité commerciale qui emploie et rémunère officiellement les employés du RAP pendant la durée d’un stage intensif de pré-apprentissage, le cas échéant, et d’un RAP. S’il ne s’agit pas du Client, il peut s’agir d’une agence de recrutement indépendante.

Accord d’acceptation de l’employeur : Accord écrit, conforme aux exigences du RAP, conclu entre l’employeur, le Bureau de l’apprentissage et EducaZone, en tant que promoteur des RAP.

Équipe de gestion du programme : L’équipe d’EducaZone chargée du déploiement des Services et de l’assistance au Client lors de l’utilisation des Services.

Cas de force majeure : Circonstances échappant au contrôle raisonnable d’EducaZone, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes de terrorisme, les pandémies, les grèves ou autres conflits sociaux, ainsi que les pannes ou retards liés aux systèmes informatiques, de télécommunications, aux fournisseurs d’accès à Internet ou aux centres d’hébergement, impliquant du matériel, des logiciels ou des systèmes d’alimentation électrique ne relevant pas de la possession ou du contrôle raisonnable d’EducaZone.

À titre d’exemple uniquement, toute restriction gouvernementale ou légale, toute modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation, tout blocage total ou partiel des moyens de télécommunication, ainsi qu’une panne de la Plateforme ou toute panne survenant chez le fournisseur d’hébergement d’EducaZone, et tout autre cas échappant au contrôle des Parties et empêchant l’exécution normale des Services.

Commentaires : Toute suggestion, idée, amélioration, modification, commentaire, signalement d’erreur ou autre information relative aux Supports du programme, au Système pédagogique ou à la propriété intellectuelle d’EducaZone fournie par le Client.

Société de recrutement indépendante : Société tierce officiellement engagée par le Client pour recruter et rémunérer les apprentis pendant les programmes de pré-apprentissage intensifs et les RAP.

Système pédagogique : Le guide de l’administrateur, la Plateforme, les cours, les parcours, les contenus pédagogiques, les évaluations, les modèles de projets et les ressources, les supports de formation, les logiciels, l’infrastructure technique et les autres composants du système utilisés par EducaZone pour gérer les aspects d’apprentissage et d’enseignement des Programmes et des Services.

Description de poste : Définie dans le cahier des charges (SOW).

Ouvrier qualifié : Un employé du Client ayant atteint le niveau de compétences, d’aptitudes et d’aptitudes requises pour une description de poste.

Mentor EducaZone : Un expert en la matière (domaine / métier) d’EducaZone.

Propriété intellectuelle d’EducaZone : Les supports de programme, le système pédagogique ou tout autre élément relevant de la propriété intellectuelle d’EducaZone, y compris les secrets d’affaires, les marques déposées, les noms commerciaux, les marques, les logos, les visuels ou tout autre droit de propriété.

Bureau de l’apprentissage : Le Bureau de l’apprentissage, relevant de l’Administration de l’emploi et de la formation du ministère américain du Travail.

Formation en milieu professionnel : Les activités liées au travail supervisées et soutenues par le Client conformément aux exigences du programme afin de permettre à un apprenti d’acquérir les connaissances et les compétences attendues dans le cadre d’un RAP.

Parcours : Une expérience de formation en ligne comprenant des projets, des cours et des sessions de mentorat.

Plateforme : La plateforme numérique d’EducaZone, accessible via un site web et/ou une application mobile, permettant l’accès aux Services.

Programme de stage intensif de pré-apprentissage : Un programme de stage intensif de pré-apprentissage utilisé par le Client pour préparer des personnes à un RAP, pouvant inclure un ou plusieurs Programmes dispensés par EducaZone.

Période d’essai : Période spécifiée dans les Exigences du programme au cours de laquelle l’apprenti ou le client peut mettre fin à l’apprentissage en notifiant l’autre partie par écrit.

Traitement ; traitements ; traiter : Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel par des moyens automatisés ou non automatisés, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Programme(s) : Les programmes de « Bootcamp » de pré-apprentissage et les RAP décrits dans le cahier des charges.

Supports pédagogiques : Les descriptions de poste, les exigences programmatiques, les supports de formation écrits, tout fichier d’aide en ligne, les instructions techniques écrites ou tout autre manuel d’instructions écrit concernant l’utilisation du système pédagogique ou la mise en œuvre des programmes.

Exigences programmatiques : Définies dans le cahier des charges (SOW).

Candidat qualifié : Un candidat dont EducaZone a déterminé qu’il répondait aux exigences minimales de qualification énoncées dans la description de poste.

Exigences RAP : Les exigences programmatiques, les exigences du titre 29 du Code des règlements fédéraux (CFR), partie 29, sous-partie A et partie 30, le « Guide de référence des exigences pour les organismes de parrainage d’apprentissage » élaboré par le Bureau de l’apprentissage, ainsi que toute autre exigence établie de temps à autre par le Bureau de l’apprentissage.

RAPIDS : Le Système d’information sur les partenaires d’apprentissage enregistrés (RAPIDS), un système du Bureau de l’apprentissage qui assure la collecte, la conservation, la mise à jour, la récupération et la synthèse automatisées des informations relatives aux apprentis et aux programmes d’apprentissage.

RAP : Programme(s) d’apprentissage enregistré(s) parrainé(s) par EducaZone et dispensé(s) conformément au présent accord.

Enseignement technique associé : Forme d’enseignement organisée et systématique dispensée par EducaZone dans le cadre d’un RAP, conçue pour fournir à l’apprenti les connaissances théoriques et techniques liées à la description de poste applicable.

Exigences légales : Ensemble des lois, statuts, ordonnances ou règlements fédéraux, régionaux ou locaux émis par toute entité gouvernementale régissant ou s’appliquant à l’administration, à l’utilisation et à la prestation des Services, ainsi qu’à l’exécution des obligations respectives des Parties en vertu du présent Contrat.

Cadre supérieur : Un directeur général, un vice-président, un administrateur ou un directeur des opérations.

Services : Définis dans le cahier des charges (SOW).

Cahier des charges (SOW) : Document distinct décrivant tous les aspects opérationnels de la relation contractuelle entre les Parties.

Conditions d’utilisation : Les conditions d’utilisation régissant l’accès des apprentis à la Plateforme et aux services, disponibles à l’adresse https://mentor.EducaZone.net/en/terms-of-service, telles qu’elles peuvent être modifiées et mises à jour de temps à autre.